CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société BREIZH ACCESS SOLUTION, des produits proposés sur son site Internet www.filmantiderapant.com .

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de BREIZH ACCESS SOLUTION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

  • Que l'achat de produits sur le site Internet de BREIZH ACCESS SOLUTION est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
  • Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Siège Social

  • BREIZH ACCESS SOLUTION
  • PLACE ALBERT EINSTEIN
  • PIBS CP 100
  • 56000 VANNES

Siret : 810 530 774 00019

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de BREIZH ACCESS SOLUTION.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet FILMANTIDERAPANT.COM, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids en kilogrammes de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BREIZH ACCESS SOLUTION au sein de son site Internet.

Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications.

Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.

4.2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci. Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.

Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.

Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction.

Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

 

4.3. Disponibilités des produits

Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BREIZH ACCESS SOLUTION sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

BREIZH ACCESS SOLUTION se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

4.4. Unité et quantité minimum d’achat

Les produits vendus sur le site Internet de BREIZH ACCESS SOLUTION sont vendus soit au mètre linéaire soit à l’unité.

Dans le cadre des produits vendus au mètre linéaire, le minimum d’achat est 0.25 m X 1.37 m.

Dans le cadre des produits vendus à l’unité, le minimum d’achat est 1 rouleau de 5 m linéaire. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité.

4.6. Commande

Toute commande entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par BREIZH ACCESS SOLUTION et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

BREIZH ACCESS SOLUTION recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivant :

  • Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé Citélis du Crédit Mutuel de Bretagne,
  • Chèque.

BREIZH ACCESS SOLUTION se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.

Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, BREIZH ACCESS SOLUTION se réserve le droit d’en demander la résolution.

Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

La livraison sera effectuée par la Poste suivant le système Colissimo.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France Métropolitaine, ou en dans les pays de l’Union Européenne.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

6.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur sous 48 à 72 heures ouvrables et signe un bordereau de distribution accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste;
  • de signaler ces incidents à BREIZH ACCESS SOLUTION par email à  maria.laurent@breizhaccess-solution.com .

Toutes les conditions générales du système Colissimo Suivi de la Poste sont disponibles sur le site Internet www.colissimo.fr.

6.3. Délais

Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.

Le délai de livraison est de sept jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 14 jours ouvrés l’Europe).

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

La date limite de livraison est de quinze jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).

Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs.

Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.

Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.

La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes : l’acheteur doit :

  1. Prendre contact avec BREIZH ACCESS SOLUTION par téléphone au 02 97 68 14 31 afin d'obtenir un numéro de retour.
  2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
  3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.
  4. Envoyer le colis à l'adresse suivante : 
  • BREIZH ACCESS SOLUTION
  • PLACE ALBERT EINSTEIN
  • PIBS CP 100
  • 56000 VANNES

BREIZH ACCESS SOLUTION n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Les produits doivent impérativement être retournés à BREIZH ACCESS SOLUTION dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

8. Réserve de propriété

BREIZH ACCESS SOLUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9. Garanties

9.1. Conformité

BREIZH ACCESS SOLUTION garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.

9.2. Vices cachés

Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

10. Responsabilité

BREIZH ACCESS SOLUTION ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

BREIZH ACCESS SOLUTION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

BREIZH ACCESS SOLUTION ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Internet de BREIZH ACCESS SOLUTION contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.

BREIZH ACCESS SOLUTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La garantie de BREIZH ACCESS SOLUTION est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de BREIZH ACCESS SOLUTION sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre BREIZH ACCESS SOLUTION et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de VANNES.

14. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par BREIZH ACCESS SOLUTION lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BREIZH ACCESS SOLUTION et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de BREIZH ACCESS SOLUTION.

Par l'intermédiaire de BREIZH ACCESS SOLUTION, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de BREIZH ACCESS SOLUTION.

Si l'Acheteur souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer BREIZH ACCESS SOLUTION par courrier ou par e-mail.